Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

L’inscription et la recherche des testaments en Europe - Projet "Europe testaments"

En 2008, l’ARERT a bénéficié d’un cofinancement de la Commission européenne dans le cadre du programme spécifique « Justice civile » 2007-2013 pour mener à bien le projet « Europe Testaments ».

L’objectif général de ce projet est de contribuer à la création de l’espace juridique européen pour les citoyens en matière de successions. A l’heure où les citoyens européens sont de plus en plus mobiles, et où les dossiers transfrontaliers sont donc de plus en plus nombreux, disposer d’un tel outil devient en effet essentiel pour s’assurer que les testaments des citoyens européens seront retrouvés quelque soit le lieu où ils se trouvent et donc que les dernières volontés du défunt seront respectées.


UE

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par l´Union européenne