Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Adhérer

L’organisme demandant son adhésion à l’ARERT doit remplir l’une des conditions suivantes :

- être un Notariat de l’Union européenne, ou

- être un Notariat d’Etat ayant le statut de candidat à l’Union européenne, ou

- être désigné par l’Autorité compétente comme étant le ou les gestionnaires du registre des testaments ou, à défaut de désignation, répondre aux critères de l’association, ou

- être candidat à la création d’un tel registre et répondre aux critères de l’Association.

La demande d’adhésion doit être adressée par écrit à l’ARERT. Les candidatures seront ensuite examinées par le conseil d’administration.


UE

Co-financé

par l´Union européenne