Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Allemagne

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testament en droit allemand ?

* le testament authentique et le contrat successoral, dressés par un notaire.

* le testament olographe, rédigé, daté et signé de la main du testateur.

- Existe-t-il un registre testamentaire en Allemagne ?
Oui, il existe en Allemagne un registre central des testaments, géré par la « Bundesnotarkammer » (Chambre fédérale des notaires) à Berlin. Les notaires et tribunaux allemands procèdent aux inscriptions et aux recherches par voie électronique.

1. L’inscription du testament

- Quels types de testaments sont inscrits dans le registre ?

Les contrats successoraux et les testaments authentiques peuvent être inscrits dans le registre, ainsi que tous les actes susceptibles d’influencer la dévolution successorale (comme les contrats de renonciation à la succession, certains contrats de mariage ou les clauses relatives au choix de la loi applicable). Les testaments olographes peuvent être inscrits s’ils sont déposés auprès du tribunal.

- Quelles informations sont inscrites dans le registre ?

Seules les informations permettant de retrouver le testament sont enregistrées. Le contenu même de l’acte reste secret. Le registre ne contient que le nom du testateur et les informations relatives à l’endroit où les dispositions de dernières volontés sont conservées.

- Pourquoi inscrire son testament ?

L’inscription des testaments authentiques est obligatoire. L’inscription des actes influant la dévolution successorale et devant être officiellement conservés l’est également.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Seuls le notaire allemand ayant dressé l’acte et le tribunal auprès duquel le testament olographe a été déposé ont le droit de procéder à l’inscription. Par contre, les testaments conservés par le testateur ne peuvent pas être enregistrés ; cette restriction vaut également pour les testaments conservés à l’étranger.

- Où est conservé le testament ?

Les testaments peuvent être déposés auprès du tribunal. Les contrats successoraux peuvent être déposés auprès du notaire ou auprès du tribunal. Tous les autres actes liés à la dévolution successorale sont exclusivement conservés par le notaire.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu restent secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 15 € lorsqu’elle est réalisée par le notaire ou le tribunal et 18 € lorsque c’est le bureau d’enregistrement qui perçoit la somme auprès du testateur.

2. La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Les notaires et les tribunaux allemands peuvent interroger le registre testamentaire.

- Au décès du testateur, comment interroger le registre ?

Tous les décès en Allemagne sont communiqués au registre testamentaire. Il est vérifié d’office si une disposition y est inscrite. Si tel est le cas, la Chambre fédérale des notaires prévient le détenteur du testament et le tribunal des successions compétent.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre allemand est gratuite.

fiche-pratique-allemagne-fr-2012-3.pdf

26 juillet 2016
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