The European Network of Registers of Wills Association

Allemagne

Inscrire et rechercher un testament

 Quelles sont les principales formes de testament en droit allemand ?

* le testament authentique et le contrat successoral, dressés par un notaire.

* le testament olographe, rédigé, daté et signé de la main du testateur.

 Existe-t-il un registre testamentaire en Allemagne ?
Oui, il existe en Allemagne un registre central des testaments, géré par la « Bundesnotarkammer » (Chambre fédérale des notaires) à Berlin. Les notaires et tribunaux allemands procèdent aux inscriptions et aux recherches par voie électronique.

1. L’inscription du testament

 Quels types de testaments sont inscrits dans le registre ?

Les contrats successoraux et les testaments authentiques peuvent être inscrits dans le registre, ainsi que tous les actes susceptibles d’influencer la dévolution successorale (comme les contrats de renonciation à la succession, certains contrats de mariage ou les clauses relatives au choix de la loi applicable). Les testaments olographes peuvent être inscrits s’ils sont déposés auprès du tribunal.

 Quelles informations sont inscrites dans le registre ?

Seules les informations permettant de retrouver le testament sont enregistrées. Le contenu même de l’acte reste secret. Le registre ne contient que le nom du testateur et les informations relatives à l’endroit où les dispositions de dernières volontés sont conservées.

 Pourquoi inscrire son testament ?

L’inscription des testaments authentiques est obligatoire. L’inscription des actes influant la dévolution successorale et devant être officiellement conservés l’est également.

 Qui peut effectuer l’inscription ?

Seuls le notaire allemand ayant dressé l’acte et le tribunal auprès duquel le testament olographe a été déposé ont le droit de procéder à l’inscription. Par contre, les testaments conservés par le testateur ne peuvent pas être enregistrés ; cette restriction vaut également pour les testaments conservés à l’étranger.

 Où est conservé le testament ?

Les testaments peuvent être déposés auprès du tribunal. Les contrats successoraux peuvent être déposés auprès du notaire ou auprès du tribunal. Tous les autres actes liés à la dévolution successorale sont exclusivement conservés par le notaire.

 Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu restent secrets durant toute la vie du testateur.

 Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 15 € lorsqu’elle est réalisée par le notaire ou le tribunal et 18 € lorsque c’est le bureau d’enregistrement qui perçoit la somme auprès du testateur.

2. La recherche du testament

 Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Les notaires et les tribunaux allemands peuvent interroger le registre testamentaire.

 Au décès du testateur, comment interroger le registre ?

Tous les décès en Allemagne sont communiqués au registre testamentaire. Il est vérifié d’office si une disposition y est inscrite. Si tel est le cas, la Chambre fédérale des notaires prévient le détenteur du testament et le tribunal des successions compétent.

 Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre allemand est gratuite.

fiche-pratique-allemagne-fr-2012-3.pdf

26 July 2016
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