The European Network of Registers of Wills Association

Belgique

Inscrire et rechercher un testament

 Quelles sont les formes de testaments en Belgique ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament international, écrit, daté et signé de la main du testateur devant deux témoins et un notaire.

 Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Belgique ?

Oui, il existe un registre central des testaments (CRT) géré par la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB). Le registre est tenu sous forme électronique. Les registres belge et français des testaments sont interconnectés, c’est-à-dire qu’une recherche dans le registre français peut être effectuée par voie électronique par un notaire belge.

1. L’inscription de son testament

 Pourquoi inscrire son testament ?

Tous les testaments ne sont pas obligatoirement enregistrés (par exemple, un testament olographe peut être conservé à son domicile).Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.C’est pourquoi l’inscription de chaque testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

 Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste en matière de transmission patrimoniale. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

 Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques, internationaux et olographes que le testateur lui a confiés.

 Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament dans le CRT coûte 25,00 €.

2. La recherche d’un testament

 Qui peut interroger le registre testamentaire, et quand ?

L’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur. Au décès du testateur, toute personne intéressée pourra consulter le registre des testaments eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat). Cette interrogation est indispensable afin d’assurer le respect des dernières volontés du testateur.

 La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Toute personne qui souhaite faire une recherche doit présenter un certificat de décès ou tout autre document faisant preuve du décès du testateur (interrogation du Registre national). Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

 Combien coûte une recherche ?

Les recherches dans le CRT belge sont gratuites.

Fiche-pratique-Belgique-FR

20 June 2012
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