Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Conserver et rechercher un testament

Conserver et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Lettonie ?

* le testament authentique, dressé par un notaire, par la « Orphan’s court » ou par la section consulaire des ambassades pour les citoyens lettons se trouvant à l’étranger.

* le testament olographe, écrit et signé de la main du testateur.

Conformément à la modification du droit civil, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, le testament « privé » n’existe plus.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Lettonie ?

Oui. En Lettonie le registre des testaments authentique a été introduit le 1er mai 2014, sa gestion est effectuée et ses données sont fournies par la Chambre des notaires de Lettonie. Les informations contenues dans le registre sont communiquées par les notaires, les « custody courts » et les tribunaux. Le registre simplifie la recherche des dispositions de dernières volontés des testateurs (testaments, contrat successoraux) et facilite le règlement successoral. Le registre rassemble toutes les informations relatives aux dernières volontés - retrait, codicilles et révocation.

Depuis le 1er mai 2015, le registre est accessible par voie électronique et permet de retrouver les informations sur les dernières volontés dressées ou déposées par un notaire, depuis le 1er septembre 1993.

1.La conservation de son testament

- Pourquoi déposer son testament ?

Il n’est pas obligatoire de déposer son testament auprès du notaire ou de l’« Orphan’s court », sauf lorsqu’il s’agit d’un testament authentique (ainsi, un testament olographe peut valablement être conservé à son domicile).

Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. C’est pourquoi le dépôt du testament chez un notaire ou auprès de l’« Orphan’s court » est conseillé. Le testateur facilitera ainsi la recherche de ses dernières volontés à son décès. Ces dernières, une fois retrouvées, pourront alors être respectées.

De plus, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.

- Ou est conservé le testament ?

Le testament est conservé là où il a été dressé ou déposé (notaire ou « Orphan’s court »). Le dépôt du testament est constaté par un document officiel. Les testaments dressés par un notaire sont enregistrés dans le registre des testaments authentiques.

2.La recherche du testament

- Comment retrouver le testament de ses proches ?

Si le testament a été dressé par un notaire, à l’ouverture de la succession, le notaire est en mesure de le retrouver en consultant le registre des testaments publics.

Les testaments olographes ne sont pas enregistrés, ils prennent effet lorsqu’un héritier les présentent au cours du règlement successoral.

Les héritiers devront effectuer leurs recherches au domicile du défunt, à la banque etc.

Fiche-pratique-Lettonie-FR

21 juillet 2017
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