The European Network of Registers of Wills Association

Danemark

Inscrire et rechercher un testament

 Quelles sont les principales formes de testaments au Danemark ?

* le testament public, signé ou déposé chez un « Notary public ».

* le testament devant témoins, signé ou certifié par deux témoins.

 Est-ce qu’il existe un registre testamentaire au Danemark ?

Oui, il existe un registre des testaments géré par l’Etat. Les testaments sont majoritairement inscrits et recherchés par voie électronique dans ce registre.

1.L’inscription de son testament

 Pourquoi inscrire son testament ?

Il n’est pas obligatoire d’inscrire son testament dans un registre. Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

 Qui peut effectuer l’inscription ?

Le « Notary public »notaire procède à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un juriste sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

 Qui conserve le testament ?

Le « Notary public » est chargé de conserver les testaments authentiques et les testaments devant témoins que le testateur lui a confiés.

 Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

 Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament est gratuite.

2.La recherche du testament

 Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, le tribunal compétent va ouvrir la succession et lui seul pourra consulter le registre des testaments. Cette interrogation est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

 La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Seul le tribunal chargé de régler la succession a accès au registre. Or, ce tribunal ne sera saisi qu’au décès du testateur. Ainsi, la fourniture d’un certificat de décès n’est pas obligatoire mais cette procédure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

 Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre est gratuite.

Fiche-pratique-Danemark-FR

15 June 2012
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