The European Network of Registers of Wills Association

Estonie

Inscrire et rechercher un testament

 Quelles sont les formes de testaments en Estonie ?

* le testament notarié, qui regroupe :

-le testament authentique, dressé par un notaire.

-le testament mystique, déposé chez un notaire dans une enveloppe close.

* le testament privé qui regroupe :

-le testament allographe (ou « devant témoins »), signé par le testateur en présence de deux témoins.

-le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

 Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Estonie ?

Oui, il existe un registre, géré par l’Etat. Les inscriptions et les recherches de testaments se font par voie électronique.

1.L’inscription de son testament

 Pourquoi inscrire son testament ?

Tous les testaments ne sont pas obligatoirement enregistrés (par exemple, un testament olographe peut être conservé à son domicile). Toutefois, les testaments authentiques doivent être inscrits dans le registre et les autres formes peuvent l’être. Un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

 Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

 Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments notariés et privés que le testateur lui a confiés.

 Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

 Combien coûte l’inscription d’un testament ?

La certification et l’inscription d’un testament coûte 32,55 € (38,40 € TVA incluse).

2.La recherche du testament

 Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un juge. Cette interrogation est obligatoire, car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

 La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

 Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre est gratuite

Fiche-pratique-Estonie-FR

15 June 2012
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