Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Hongrie

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Hongrie ?

* le testament authentique, dressé par un notaire ou par un juge.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament allographe (ou « devant témoins »), signé par le testateur en présence de 2 témoins.

* le testament déposé chez un notaire, placé dans une enveloppe scellée ou non.

* le contrat successoral, conclu par le testateur qui s’engage à instituer comme héritier la partie qui conclue un contrat avec lui contre des aliments ou une rente viagère.

* la donation pour cause de mort est un type de donation spéciale, le droit de propriété est transféré au moment du décès du donateur.

* le testament oral fait dans des circonstances extraordinaires menaçant la vie du testateur et qui n’est pas à même de faire un testament écrit ou ne pourrait le faire qu’au prix de difficultés considérables.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Hongrie ?

Oui, il en existe deux : un registre géré par les avocats et un registre géré par les notaires. Dans ce dernier, les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique.

1.L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Il n’est pas obligatoire d’inscrire son testament dans un registre, sauf pour les testaments rédigés ou déposés chez un notaire. Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.C’est pourquoi l’inscription de tous les testaments dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Les citoyens peuvent demander à de nombreux professionnels du droit de faire inscrire leur testament dans le registre : le notaire, le juge, l’avocat ou encore, pour les hongrois situés à l’étranger, le consul. La procédure d’inscription varie selon le professionnel impliqué : le notaire utilisera la voie électronique tandis que les autres se serviront de formulaires papier.Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Les testaments sont conservés par le professionnel auprès de qui ils ont été déposés.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament dans le registre est gratuite.

2.La recherche d’un testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Le registre ne peut être consulté que par le notaire chargé du règlement de la succession et par les archives de la Chambre Nationale des Notaires Hongrois. Cette interrogation est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur. Cette obligation ne concerne que le registre géré par le Notariat.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

La recherche dans le registre est gratuite.

Fiche-pratique-Hongrie-FR

15 juin 2012
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