Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Autriche

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Autriche ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe,écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament allographe,écrit par le testateur ou par un tiers et signé par le testateur et trois témoins.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Autriche ?

Oui, il existe un registre géré par le Notariat autrichien. Le registre est tenu sous forme électronique.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Tous les testaments ne sont pas obligatoirement inscrits dans le registre (par exemple, un testament olographe peut-être conservé son domicile). Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire, le juge ou l’avocat peuvent procéder à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un professionnel du droit, en particulier un notaire, sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire, le juge ou l’avocat sont chargés de conserver les testaments que les testateurs leur ont confiés.

Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

2. La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, un notaire sera nommé par le tribunal en tant que « commissaire judiciaire » afin de préparer la succession. Ce « commissaire judiciaire » sera le seul à pouvoir interroger le registre des testaments.Cette interrogation est obligatoire afin d’assurer le respect des dernières volontés du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

La fourniture d’un certificat de décès n’est pas obligatoire. L’ouverture de la procédure successorale par le tribunal permet en effet de s’assurer que l’existence du testament reste bien secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre autrichien est de 7,20 € TTC.

Fiche-pratique-Autriche-FR.pdf

23 mars 2017
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