Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Bulgarie

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les formes de testaments en Bulgarie ?

* le testament authentique, dressé par un notaire en présence de deux témoins.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut être remis au notaire dans une enveloppe cachetée.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Bulgarie ?

Oui, il en existe un registre depuis le 17 octobre 2009, géré par le Notariat bulgare. Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Tous les testaments ne sont pas obligatoirement enregistrés (par exemple, un testament olographe peut être conservé à son domicile).

Toutefois, tous les testaments remis à un notaire doivent être inscrits dans le registre. En effet, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question.

Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre, mais des informations qui permettront de le retrouver au décès du testateur.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques et les testaments olographes que le testateur lui a confiés.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Les proches du testateur peuvent consulter le registre de son vivant mais sans obtenir d’informations sur le contenu du testament.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament dans le registre est gratuite. Pourtant, les émoluments du notaire pour l’établissement d’un testament authentique ou la conservation d’un testament olographe par le notaire sont calculés selon le tarif relatif aux taxes perçues par les notaires. Par exemple, si la valeur du patrimoine transmis dans le testament s’élève à 50 000 euros, la taxe notariale pour l’établissement d’un testament authentique sera d’environ 183 euros.

2. La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, la Chambre des notaires ou le notaire lui-même pourront interroger le registre. Cette interrogation n’est pas obligatoire mais elle est cependant conseillée car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

Fiche-pratique-Bulgarie-FR

6 mars 2017
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