Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Espagne

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Espagne ?

* le testament ouvert, dressé par une autorité publique, généralement un notaire.

* le testament mystique (ou « secret »), placé dans une enveloppe scellée et remis à un notaire.

*le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Espagne ?

Oui, il existe un registre, le « Registro General de Actos de Última Voluntad », géré par le Ministère de la Justice. Les inscriptions et les recherches de testaments se font par voie électronique.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

L’inscription de son testament est obligatoire dès lors qu’il a été déposé auprès d’un notaire ou d’un agent diplomatique. Toutefois, les testaments olographes ne sont pas obligatoirement inscrits dans le registre. Or, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

C’est pourquoi l’inscription de tous les testaments dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments (ou les agents diplomatiques concernant les ressortissants espagnols situés à l’étranger).

S’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire, ou l’agent diplomatique, sont chargés de conserver les testaments ouverts, mystiques ou olographes que le testateur lui a confiés.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament est gratuite.

2. La recherche d’un testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments et le registre des successions eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat). Cette interrogation est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste bien secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre espagnol coûte 3,70€.

Fiche-pratique-Espagne-FR.pdf

10 mars 2017
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