Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

France

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les formes de testaments en France ?

* le testament authentique, dressé par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament mystique, placé dans une enveloppe scellée et remis à un notaire.

De plus, il existe le testament international, signé devant deux témoins et un notaire. Cette forme est très peu utilisée en pratique.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en France ?

Oui, il en existe un registre, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par le Notariat. Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique dans ce registre.

Le registre français des testaments est interconnecté avec ses homologues européens.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Il n’est pas obligatoire d’inscrire son testament dans un registre. Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments et en assure la conservation pour qu’il puisse être retrouvé le moment venu. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui exprimera une volonté claire et précise.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit mais son existence, ce qui permettra de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire détient les actes authentiques contenant les dispositions de dernières volontés et conserve les testaments olographes que le testateur lui a confiés.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 8,95 € hors taxes.

2. La recherche d’un testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments soit directement soit par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat). Cette interrogation est faite systématiquement par le notaire (sous peine d’engager la responsabilité du professionnel du droit) car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt doivent fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre français coûte 15 € hors taxes pour les particuliers.

Fiche-pratique-France-FR.pdf

15 mars 2017
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