Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Italie

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Italie ? 

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe,écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament mystique, placé dans une enveloppe scellée et remis à un notaire.

* le testament international, signé devant deux témoins et un notaire.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Italie ?

Oui, il en existe deux : un registre des testaments, géré par le Ministère de la justice, et un registre des successions, géré par les tribunaux italiens. Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique dans ces deux registres.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Il n’est pas obligatoire d’inscrire son testament dans un registre. Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques, mystiques, internationaux et olographes que le testateur lui a confiés.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 14,80 € auquel s’ajoute 43,86 € de droit de timbre.

2. La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments et le registre des successions eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat). Cette interrogation n’est pas obligatoire mais elle est cependant conseillée car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste bien secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans les registres italiens coûte 20 €.

S’il est possible que le défunt ait laissé un testament dans un autre pays, il est également recommandé d’interroger les registres étrangers. Cette interrogation coûtera alors 28 € par registre interrogé.

Fiche-pratique-Italie-FR.pdf

15 mars 2017
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