Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Luxembourg

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les formes de testaments au Luxembourg ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament mystique, placé dans une enveloppe scellée et remis à un notaire.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire au Luxembourg ?

Oui. Au Luxembourg, le registre testamentaire est géré par l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Dans ce registre, les métadonnées d’un testament sont inscrites, c’est-à-dire les informations qui permettent de retrouver un testament spécifique, à savoir notamment les noms et prénoms ainsi que la date et le lieu de naissance du testateur, son numéro d’identité, sa profession et son adresse ou domicile, la nature et la date de l´acte dont l´inscription est requise ainsi que le nom et l´adresse du notaire qui a reçu l´acte ou qui le détient en dépôt ou le nom et l´adresse de toute autre personne ou institution à laquelle le testament a été confié ou l´endroit où il est conservé.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. L’inscription d’un testament est obligatoire dès lors que celui-ci a été déposé auprès d’un notaire. Les testaments olographes ne sont pas obligatoirement inscrits dans le registre, sauf s’ils ont été déposés chez un notaire.

C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

Par ailleurs, s’il est possible de rédiger son testament olographe ou mystique seul, l’aide d’un professionnel du droit, en particulier d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annuler.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le testateur peut notamment déposer son testament auprès d’un notaire, d’un avocat ou d’un établissement financier. Le notaire en possession d’un testament doit inscrire les informations respectives dans le registre testamentaire.

- Qui conserve le testament ?

Les testaments sont conservés là où ils ont été déposés. Si le testateur a inscrit lui-même son testament olographe dans le registre, il conservera son testament où il le souhaite (domicile, coffre-fort, etc.).

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 9,92 €.

2. La recherche d’un testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, sur présentation d’un certificat de décès, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, avocat).

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence ainsi que le contenu du testament restent secrètes durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre coûte 9,92 €.

Fiche-pratique-Luxembourg-FR.pdf

20 mars 2017
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