Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Pays-Bas

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les formes de testaments aux Pays-Bas ? 

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament mystique, rédigé par le testateur ou par un tiers et remis à un notaire.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire aux Pays-Bas ?

Oui, il existe un registre, géré par le Notariat néerlandais (KNB). Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

En droit néerlandais, pour être valable, tous les testaments requièrent l’intervention d’un notaire. L’inscription dans le registre est obligatoire. De cette façon, le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments. Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques et les testaments mystiques.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 6,50 €.

2. La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un notaire. Cette interrogation n’est pas obligatoire mais elle est cependant conseillée car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

La recherche dans le registre est gratuite.

Fiche-pratique-Pays-Bas-FR.pdf

21 mars 2017
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