Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Pologne

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Pologne ?

* le testament authentique, dressé par un notaire en forme d’acte notarié.

* le testament olographe, écrit et signé de la main du testateur ; la date n’est nécessaire qu’en cas de doute concernant la capacité du testateur ou le contenu du testament. Par ailleurs, lorsque plusieurs testaments font référence l’un à l’autre, la date est nécessaire.

Il est conseillé aux testateurs de recourir au testament authentique car le notaire conservera l’original de l’acte notarié. Celui-ci pourra rédiger plusieurs extraits de cet acte, dont la force juridique sera la même que celle du document original. La forme authentique permet également de remédier à la possible perte ou destruction des autres formes de testaments. En outre, il est plus difficile d’annuler un testament authentique sur le fondement des vices du consentement ou en raison de la contrariété de son contenu avec la loi.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Pologne ?

Oui. Le Conseil National du Notariat a créé et mis en œuvre, en vertu de son propre arrêté du 11 octobre 2011, le Registre Notarial des Testaments (NORT),géré par l’ordre professionnel des notaires. L’inscription dans ce registre est facultative pour les testateurs.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

L’inscription du testament permet d’accroitre la probabilité de le retrouver après le décès, permettant ainsi d’engager une procédure successorale devant le tribunal ou le notaire. Si l’inscription et la recherche du testament étaient obligatoires, les testaments seraient retrouvés avec certitude.

L’inscription du testament en Pologne n’est pas obligatoire et tout testament retrouvé après le décès du testateur est valable.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Seul le notaire peut inscrire les testaments. Les testaments authentiques peuvent être inscrits par tout notaire tandis que les testaments olographes ne peuvent être inscrits que par celui qui détient l’original de l’acte.

- Qui conserve le testament ?

Le testament non inscrit dans le registre peut se situer dans n’importe quel endroit. Il est donc conseillé au testateur d’informer les héritiers, l’exécuteur testamentaire ou toute autre personne qui pourrait avoir rapidement connaissance du décès de l’existence du testament et du lieu de sa conservation. A défaut, les héritiers devront procéder à la recherche d’un éventuel testament au domicile du défunt, chez le(s) notaire(s) où ce dernier aurait pu dresser ou déposer un testament, et également au sein des bureaux de l’administration locale. Le successeur pourra aussi s’adresser au tribunal qui a la possibilité de désigner une personne, laquelle fera une déclaration concernant l’existence et le lieu du dépôt du testament.

Le testament inscrit dans le registre se trouve chez le notaire indiqué par le registre. Il peut s’agir d’un acte authentique dressé par le notaire ou d’un testament olographe déposé dans son office. Les originaux des actes notariés sont transmis aux archives foncières du tribunal du district dont relève l’office notarial dix ans après qu’ils aient été dressés. De même, le notaire qui arrête son activité doit transmettre tous les documents se trouvant en sa possession à ces archives.

- Les tiers peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu restent secrets auprès des tiers durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament dans le registre est actuellement gratuite.

2. La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, chaque personne présentant la preuve du décès du testateur pourra interroger le registre par l’intermédiaire du notaire. La recherche du testament dans le registre n’est pas obligatoire.

- Combien coûte une recherche ?

La recherche du testament dans le registre est actuellement gratuite, Cependant, les notaires perçoivent une rémunération pour les activités donnant lieu à la délivrance de procès-verbaux, dont fait partie la recherche des testaments. Le plafond de cette rémunération est fixé à 50 €, mais en pratique, elle s’élève à la moitié de cette somme.

Fiche-pratique-Pologne-FR.pdf

21 mars 2017
info document : PDF
83.7 ko


UE

Co-financé

par l´Union européenne