The European Network of Registers of Wills Association

République tchèque

Inscrire et rechercher un testament

 Quelles sont les formes de testaments en République tchèque ?

* le testament authentique, dressé par un notaire sous la forme d’un acte authentique.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament devant témoins n’est pas écrit par le testateur. Ce dernier doit cependant le signer et déclarer, en présence de deux témoins, que l’acte contient ses dernières volontés. Le testateur qui ne peut ni lire ni écrire peut exprimer celles-ci en présence de trois témoins présents simultanément dans un acte qui sera relu à haute voix et signé par les témoins.

Les testaments olographes et les testaments devant témoins peuvent faire l’objet d’un dépôt notarial.

 Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en République tchèque ?

Oui, il existe un registre des dispositions de testaments qui est actualisé, exploité et géré par la Chambre notarial de République tchèque. Les inscriptions et les recherches de testaments se font par voie électronique.

1. L’inscription de son testament

 Pourquoi inscrire son testament ?

Il n’est pas obligatoire d’inscrire son testament dans le registre des dispositions de testaments à moins que ce dernier n’ait été dressé dans un acte authentique. Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre des dispositions de testaments est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

 Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annuler.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre des dispositions de testaments mais des informations qui permettront de le retrouver.

 Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques, olographes et devant témoins que le testateur lui a confiés.

 Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre des dispositions de testaments de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

 Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte environ 12 €.

2. La recherche du testament

 Qui peut interroger le registre des dispositions de testaments?

Au décès du testateur, un notaire sera nommé par le tribunal en tant que« commissaire judiciaire » afin de préparer la succession. Ce « commissaire judiciaire » sera le seul à pouvoir interroger le registre des dispositions de testaments. Cette interrogation est obligatoire dans le cadre du règlement de la succession car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

 La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Le décès de toute personne est notifié par l’autorité administrative compétente dans un registre spécifique et communiqué au tribunal compétent. Ce dernier commencera le règlement de la succession dès qu’il aura été informé du décès sans attendre d’être saisi par les proches du défunt.

 Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre tchèque coûte environ 3 €.

Fiche-pratique-République-tchèque-FR.pdf

21 March 2017
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