Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires
Inscrire et rechercher un testament
Inscrire et rechercher un testament
Quelles sont les formes de testaments en Lituanie ?
* le testament authentique, dressé par un notaire.
* le testament « personnel », rédigé de la main du testateur. Il peut être inséré dans une enveloppe et déposé chez un notaire.
Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Lituanie ?
Oui, il existe un registre, géré par le « State Enterprise Center of Registers ». Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique dans ce registre.
1.L’inscription de son testament
Pourquoi inscrire son testament ?
Tous les testaments ne sont pas inscrits dans le registre (par exemple, un testament « personnel » peut être conservé à son domicile). Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.
C’est pourquoi, l’inscription du testament dans le registre est obligatoire pour les testaments authentiques et pour les testaments « personnels » rédigés avec le conseil d’un notaire. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.
Qui peut effectuer l’inscription ?
Le notaire ou les agents consulaires procède à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.
Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre, mais des informations qui permettront de le retrouver.
Qui conserve le testament ?
Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques et « personnels » que le testateur lui a confiés.
Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?
Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.
Combien coûte l’inscription d’un testament ?
L’inscription d’un testament est gratuite.
2.La recherche du testament
Qui peut interroger le registre testamentaire ?
Au décès du testateur, les notaires, les tribunaux et les personnes ayant un intérêt légitime peuvent consulter le registre. Le notaire qui est chargé du règlement de la succession doit toujours faire une recherche dans le registre.
La fourniture du certificat de décès est-elle obligatoire ?
Non. Le certificat de décès doit être fourni uniquement dans certains cas, lors qu’aucune information relative au décès du testateur ne se trouve dans le registre de population.
Combien coûte une recherche ?
Une recherche dans le registre coûte 2,32€.
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