Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Inscrire et rechercher un testament

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments à Malte ?

* le testament authentique (ou “public”), dressé par un notaire et enregistré dans le registre public. Il nécessite la présence de deux témoins.

* le testament mystique (ou « secret »), placé dans une enveloppe scellée et remis à la Chambre de juridiction gracieuse du tribunal, soit par un notaire, soit par le testateur lui-même. La remise du testament à cette instance requiert la présence de deux témoins.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire à Malte ?

Oui, il existe un registre des testaments authentiques (« Public registry »), géré par « Identity Malta », une agence gouvernementale relevant du Ministère de la Justice, responsable du registre foncier et des registres publics. Ce registre est tenu sous forme électronique. C’est un registre public qui contient des informations sur tous les actes portant sur des droit réels (c’est-à-dire relatifs aux biens), les testaments et les droits de préférence entre les créanciers (les privilèges).

En parallèle, les testaments mystiques sont inscrits dans des registres conservés par les Chambres de juridiction gracieuse.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

L’inscription des testaments authentiques dans le registre public est obligatoire.

Les testaments mystiques doivent être remis à la chambre de juridiction gracieuse, soit par le testateur lui-même, soit par un notaire.

Un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments authentiques dans le registre public. Le testateur se charge d’aller déposer son testament mystique au tribunal. Le testateur peut également le remettre à un notaire, qui le déposera ensuite au tribunal.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre public, mais des informations qui permettront de le retrouver. De même, le testament mystique est déposé dans une enveloppe close, permettant de garder secrètes les dispositions prises par le testateur. En effet, la recherche du testament mystique n’est qu’après le décès du testateur.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques qu’il a dressé avec les autres actes dressés dans l’année, jusqu’à leur examen par les agents de vérifications de la Cour de révision des actes notariés. Après que l’évaluation soit terminée, les testaments originaux seront déposés dans les archives notariales.

Les testaments mystiques, placés dans une enveloppe scellée, sont conservées dans le registre de la Chambre de juridiction gracieuse.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Le registre public est librement accessible et l’existence d’un testament peut être révélée à l’occasion d’une recherche sur les contrats conclus par une personne. Le contenu du testament n’est jamais révélé du vivant du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament dans le registre public coûte 6,40 €.

L’inscription d’un testament auprès de la chambre de juridiction gracieuse coûte 20 €.

2.La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Toute personne peut interroger le registre des testaments authentiques et avoir connaissance de l’existence d’un testament pour une personne en particulier. Le contenu du testament reste secret jusqu’au décès du testateur. Il n’est pas possible d’obtenir une copie du testament sans fournir un certificat de décès du testateur.

Après le décès du testateur, la famille du défunt peut interroger le registre, elle-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat), pour rechercher un testament authentique. L’interrogation est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur. La recherche ne pourra être effectuée que 21 jours après le décès du testateur.

Pour rechercher un testament mystique, une demande doit être adressée au registre du tribunal, accompagnée d’un certificat de décès du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Un certificat de décès est nécessaire pour effectuer une recherche dans le registre des testaments mystiques ainsi que pour obtenir une copie d’un testament authentique.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre public coûte 15 €.

Une recherche dans le registre de la Chambre de juridiction gracieuse coûte 15 €.

Fiche-pratique-Malte-FR.pdf

21 juillet 2017
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