Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Inscrire et rechercher un testament

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Roumanie ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Roumanie ?

Oui, il existe un registre testamentaire, le Registre Notarial National des Testaments authentiques et des Donations (RNNEL). Seuls les testaments authentiques peuvent être inscrits dans ce registre. Le registre est informatisé et toutes les formalités liées à la recherche et l’enregistrement des testaments par les notaires peuvent être effectuées par voie électronique.

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Seuls les testaments authentiques peuvent être inscrits dans le registre roumain des testaments. Depuis 2007, tous les notaires qui authentifient un testament ont l’obligation d’enregistrer ce testament dans un registre spécifique. Afin d’assurer que le testament fait par le testateur sera retrouvé et pris en compte par le professionnel du droit ou l’autorité qui règle la succession ou par les bénéficiaires de ce testament, il est recommandé que ce testament soit dûment authentifié et enregistré par un notaire. Le testateur sera alors assuré que ses dernières volontés seront retrouvées après son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments authentiques. Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Le testament authentique est conservé par le notaire qui a authentifié ce testament. Dans certains cas, lorsque les archives de ce notaire sont reprises par un autre notaire ou par la Chambre des notaires compétente, le testament authentique sera conservé par celui-ci ou par cette Chambre. Le notaire doit également conserver les testaments olographes qui lui sont confiés par le testateur. Toutefois, les testaments olographes n’ont pas à être enregistrés et il est possible pour le notaire ou l’autorité réglant la succession de ne pas avoir connaissance de l’existence de ceux-ci.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur. Seul le testateur lui-même, et non les membres de sa famille, peut consulter le registre.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

Lorsque l’inscription est faite par un notaire qui a authentifié le testament, l’enregistrement du testament coûte environ 1 €.

2.La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès, le notaire chargé de régler la succession est tenu de consulter le registre des testaments. Cette recherche est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur. Les héritiers sont également tenus de révéler les testaments dont ils ont connaissance. Le registre peut également être interrogé par tout autre professionnel du droit chargé de régler une succession, par les autorités publiques, par les héritiers, les légataires, les représentants de ceux-ci ou par toute personne ayant un intérêt légitime. Du vivant du testament, seul le testateur lui-même peut interroger le registre des testaments.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui. Un certificat de décès doit être fourni pour interroger le registre, afin de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur. Cependant, si le testateur est décédé après le 1er janvier 2012, la preuve du décès pourra également être apportée par un certificat dûment obtenu du registre national roumain des certificats de décès (RNEAD).

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche effectuée par un notaire réglant la succession coute environ 4 €. Une recherche faite par les héritiers, les légataires, par leurs représentants ou par toute personne ayant un intérêt légitime coûte environ 13 €.

Fiche-pratique-Roumanie-FR

21 juillet 2017
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