Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Inscrire et rechercher un testament

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les formes de testaments en Estonie ?

* le testament notarié qui regroupe :

- le testament authentique, dressé par un notaire.

- le testament déposé chez un notaire dans une enveloppe close.

* le testament « domestique » qui regroupe :

- le testament signé devant témoins (qui peut être rédigé par une autre personne), signé par le testateur en présence de deux témoins.

- le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Estonie ?

Oui. Les inscriptions et les recherches de testaments se font par voie électronique dans le registre des Successions, qui est géré par la Chambre des notaires

1. L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Tous les testaments ne sont pas obligatoirement enregistrés. Les testaments notariés doivent être inscrits dans le registre. Les testaments « domestiques » peuvent être enregistrés par le testateur, ou par toute personne qui les détient si elle le souhaite. Afin de s’assurer que les dernières volontés du défunt seront bien retrouvées et respectées après son décès, l’inscription des testaments « domestiques » dans le registre est conseillée.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Les notaires sont obligés d’enregistrer tous les testaments authentiques ou déposés chez eux. Les testaments « domestiques » peuvent être enregistrés par voie électronique grâce à la carte d’identité du testateur ou de la personne qui détient l’acte. Ceux-ci peuvent également s’adresser au registre des Successions afin d’enregistrer un testament « domestique ».

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Les testaments authentiques et ceux déposés chez un notaire par le testateur sont conservés par le notaire. Les testaments « domestiques » sont conservés par le testateur, ou par toute autre personne en qui celui-ci a confiance.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

Les frais de notaires pour l’établissement et l’enregistrement des testaments authentiques sont de 32,55€, et de 41,50€ pour les testaments conjonctifs entre époux. Les frais de notaires pour le dépôt et l’enregistrement des testaments déposés chez un notaire dans une enveloppe scellée sont de 32,55 €. Les frais de notaire pour l’enregistrement d’un testament « domestique » dans le registre des Successions sont de 5€. L’enregistrement par voie électronique d’un testament « domestique » par le testateur ou par le détenteur de l’acte est gratuit.

2. La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Après le décès du testateur, les données contenues dans le registre des Successions deviennent publiques et toute personne peut obtenir des informations en s’y connectant avec sa carte d’identité électronique et la connaissance du code d’identification personnel du défunt.

Il est possible de visualiser les données enregistrées par l’intermédiaire d’un notaire. Au début du règlement de la succession, le notaire qui en est chargé est tenu de vérifier dans le registre des Successions l’existence d’informations concernant le défunt.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

La fourniture d’un certificat de décès n’est pas obligatoire si le décès du testateur est enregistré dans le registre de population. Si son décès n’y est pas inscrit, alors il n’est possible d’interroger le registre des Successions que par l’intermédiaire d’un notaire, à qui un certificat de décès devra être présenté. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche par voie électronique dans le registre des Successions, effectuée grâce à une carte d’identité, ou une recherche effectuée par le notaire dans le cadre du règlement de la succession, est gratuite.

Les frais de notaires pour visualiser les données ou les documents contenus dans le registre des Successions coutent 3,20€ par demande.

Les frais de notaires pour l’impression et la certification d’informations contenues dans le registre des Succession est de 3,20€, quel que soit le nombre de pages.

Les frais de notaires pour l’impression et la certification de document contenus dans le registre des Successions est de 6,35€, quel que soit le nombre de pages.

Les frais de notaires pour l’extraction et la certification numérique d’informations contenues dans le registre des Successions sont de 4,80€, quel que soit le volume de données.

Les frais de notaires pour l’extraction et la certification numérique de documents contenus dans le registre des successions est de 6,35€, quel que soit leur volume.

Fiche-pratique-Estonie-FR

12 juillet 2016
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