Le cofinancement européen

Le projet "Europe testaments" a fait l’objet d’un cofinancement de la Commission européenne dans le cadre du programme spécifique "Justice civile" 2007-2013.

Ce programme spécifique vise à promouvoir la coopération judiciaire et contribue à la création d’un espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles.

Selon l’article 2 de la décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice », les objectifs généraux poursuivit par ce programme sont les suivants :

  promouvoir la coopération judiciaire civile pour créer un espace européen fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles

  éliminer les entraves au bon fonctionnement des procédures civiles entre États membres

  faciliter l’accès à la justice pour les individus et les entreprises

  renforcer les contacts, les échanges de données et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives ainsi que les professions juridiques afin d’améliorer la compréhension mutuelle.

Pour plus d’informations sur ce programme, rendez-vous sur le site de la Commission européenne, rubrique "Vivre dans un espace de liberté, de sécurité et de justice".