Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Le rapport final

Le rapport final du projet "Testaments transfrontaliers" présente les conclusions du projet. Il est librement téléchargeable.

I. LES OBSTACLES A SURMONTER POUR ACCÉDER AUX INFORMATIONS

A. L’absence de registre testamentaire
B. La territorialité des systèmes juridiques
C. La libre appréciation de l’intérêt légitime

II. LE DEVELOPPEMENT D’UN RESEAU DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE

A. L’amélioration des connaissances
B. Le rapprochement des professionnels du droit
C. L’échange d’informations

CroBoWills-Rapport-final-FR

25 mars 2015
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