The European Network of Registers of Wills Association

Lituanie

Inscrire et rechercher un testament

 Quelles sont les formes de testaments en Lituanie ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament « personnel », rédigé de la main du testateur. Il peut être inséré dans une enveloppe et déposé chez un notaire.

 Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Lituanie ?

Oui, il existe un registre, géré par le Bureau Central des Hypothèques. Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique dans ce registre.

1.L’inscription de son testament

 Pourquoi inscrire son testament ?

Tous les testaments ne sont pas obligatoirement enregistrés (par exemple, un testament « personnel » peut être conservé à son domicile).Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est obligatoire pour les testaments authentiques et conseillée pour les autres. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

 Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède généralement à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

 Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques et « personnels » que le testateur lui a confiés.

 Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

 Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament est gratuite.

2.La recherche du testament

 Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaires, juges, avocats, etc.). Cette interrogation est obligatoire, car elle assure le respect les dernières volontés du testateur.

 La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

 Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre coûte 1€.

Fiche-pratique-Lituanie-FR

21 June 2012
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