Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Luxembourg

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les formes de testaments au Luxembourg ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament mystique, placé dans une enveloppe scellée et remis à un notaire.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire au Luxembourg ?

Oui, il en existe un registre géré par la Direction de l’administration de l’enregistrement. Ce registre n’est pas électronique.

1.L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

L’inscription de son testament est obligatoire dès lors qu’il a été déposé auprès d’un notaire. Toutefois, les testaments olographes ne sont pas obligatoirement inscrits dans le registre, sauf s’ils ont été déposés chez un notaire. Or, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.Par ailleurs, s’il est possible de rédiger son testament olographe ou mystique seul, l’aide d’un professionnel du droit, en particulier d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé. L’intervention de ce professionnel entrainera l’inscription du testament dans le registre

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le testateur peut déposer sont testament auprès d’un notaire, d’un avocat ou d’un établissement financier. Toute personne en possession d’un testament doit l’inscrire dans le registre. Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Les testaments sont conservés là où ils ont été déposés. Si le testateur a inscrit lui-même son testament olographe dans le registre, il conservera son testament où il le souhaite (domicile, coffre fort etc.).

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 9,92 €.

2.La recherche d’un testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, sur présentation d’un certificat de décès, les proches du défunt pourront consulter le registre des testaments eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat). Cette interrogation est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre coûte 9,92 €.

Fiche-pratique-Luxembourg-FR

15 juin 2012
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