Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Malte

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments à Malte ? 

* le testament authentique (ou « public »), dressé par un notaire.

* le testament mystique, placé dans une enveloppe scellée. Il requiert la présence de deux témoins.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire à Malte ?

Oui, il existe un registre des testaments authentiques, géré par le Ministère de la Justice. Ce registre n’est pas tenu sous forme électronique. Il s’agit d’un registre public contenant des informations sur l’ensemble des actes juridiques transférant des droits portant sur une chose (droit réels).En parallèle, les testaments mystiques sont inscrits dans les registres tenus par les tribunaux locaux.

1.L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Les testaments authentiques sont obligatoirement inscrits dans le registre public. En revanche, il n’est pas obligatoire de déposer son testament mystique au tribunal.Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. C’est pourquoi le dépôt de son testament mystique au tribunal est conseillé. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments authentiques dans le registre public. Le testateur se charge d’aller déposer son testament mystique au tribunal.Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre public mais des informations qui permettront de le retrouver. De même, le testament est déposé au tribunal dans une enveloppe close, permettant de garder secrètes les dispositions prises par le testateur.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques, qu’il a dressés. Le tribunal conserve les testaments mystiques que le testateur a déposés dans une enveloppe close.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Le registre public est librement consultable et il se peut, qu’à l’occasion d’une recherche sur les contrats conclus par une personne, l’existence du testament soit révélée. La loi doit prochainement être modifiée afin d’interdire la révélation de l’existence du testament. En tout état de cause, le contenu du testament n’est jamais révélé du vivant du testateur.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament dans le registre public coûte 5€.

2.La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, les proches du défunt pourront consulter le registre eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat) afin de rechercher un testament authentique. Cette interrogation est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur. La recherche ne pourra être effectuée que 21 jours après le décès.Pour rechercher un testament mystique, une demande devra être adressée au tribunal par les proches du défunt.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche dans le registre public et auprès des tribunaux.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre public coûte 5€.

Fiche-pratique-Malte-FR.pdf

25 juillet 2016
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