Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Pologne

Conserver et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Pologne ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe, écrit et signé de la main du testateur ; la date n’est nécessaire qu’en cas de doutes concernant la capacité du testateur, ou le contenu du testament. Par ailleurs, lorsque plusieurs testaments font référence l’un à l’autre, la date est également nécessaire.

* le testament ordinaire consiste en la déclaration orale des dernières volontés effectuée devant un représentant de l’autonomie locale et en présence de deux témoins ; un procès verbal de cette déclaration est établi, signé par le testateur, le représentant de l’autonomie locale et par deux témoins. 

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Pologne ?

Non, il n’existe pas encore de registre des testaments en Pologne.

1. La conservation de son testament

- Pourquoi déposer son testament ?

Il se peut que le testament non retrouvé ne soit pas exécuté si son existence n’est pas révélée lors de la procédure successorale judiciaire ou notariale. Il n’est pas obligatoire de déposer son testament. Chaque testament retrouvé après la mort du testateur peut être valable.Toutefois, il est conseillé de rédiger un testament chez un notaire qui va obligatoirement déposer les originaux de tous les actes notariés. Le notaire peut rédiger plusieurs extraits des actes notariés, qui ont la même force juridique que les originaux. Cela permet de remédier à la perte ou à la destruction du testament dont peuvent être victimes les autres formes de testaments.En outre, il est plus difficile d’annuler un testament authentique sur le fondement du vice du consentement du testateur ou en raison de la contradiction du contenu du testament avec la loi.

- Ou est conservé le testament ?

Le plus souvent, les testaments sont conservés par les héritiers, et en cas des testaments ordinaires, par les organes qui les ont dressés. Toutes les formes de testaments, non-authentique, peuvent être déposés et conservés chez le notaire. Par contre, cela n’augmente pas la probabilité de retrouver le testament rapidement, et ce en raison de l’absence de registre testamentaire et de la compétence territoriale des notaires.

2.La recherche du testament

- Comment retrouver le testament de ses proches ?

En l’absence de registre, il est conseillé au testateur de révéler l’existence et le lieu du dépôt du testament aux héritiers, à l’exécuteur testamentaire ou à toute personne de confiance qui aura probablement rapidement connaissance du décès du testateur. Les recherches peuvent être effectuées au domicile du défunt, auprès du notaire du testateur ou auprès de ceux chez qui il aurait pu établir ou déposer un testament, ainsi qu’auprès des bureaux de l’autonomie locale. Il est possible aussi de s’adresser au tribunal qui peut ordonner à la personne indiquée de dresser la déclaration concernant l’existence et le lieu de dépôt du testament.

Fiche-pratique-Pologne-FR

29 avril 2011
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