Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament à Malte

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 

- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Une copie de l’original du testament authentique (ou « public ») peut être obtenue à partir des archives notariales ou de la part de l’office du notaire qui a procédé à sa publication.

La copie d’un testament mystique (ou « secret ») peut être demandée au tribunal qui le conserve par toute personne ayant un intérêt légitime. Si le tribunal fait droit à la demande, le notaire qui a remis le testament au greffe du tribunal publiera son contenu, et il deviendra ensuite accessible au public, dans les mêmes conditions qu’un testament authentique.

- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Après le décès du testateur et l’ouverture du testament, ce dernier devient public. Toute personne peut obtenir une copie de celui-ci.

- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

A Malte, la succession est ouverte le jour du décès du testateur. Toutefois, le contenu d’un testament authentique (ou « public ») est accessible qu’aux personnes qui fournissent un acte de décès du testateur.

Pour le testament mystique (ou “secret”), toute partie intéressée peut s’adresser au tribunal chargé de l’ouverture et de la publication du testament mystique, conformément au droit maltais.

- Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou dans la copie authentique de l’acte sont transmises par voie postale ou recueillies par les parties intéressées en personne.

Fiche-pratique-Malte-FR.pdf

21 juillet 2017
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