Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament à Malte

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le notaire qui règle la succession. Il peut s’agir, soit du notaire détenteur du testament, soit d’un autre notaire dont les coordonnées pourront être transmises par le notaire détenteur de l’acte. Ce dernier peut être retrouvé par le biais d’une recherche dans le registre public maltais.

- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Après le décès du testateur et l’ouverture du testament, celui-ci devient public. Toute personne peut obtenir une copie de celui-ci.


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit maltais.


- Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie authentique de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

Fiche-pratique-Malte-FR

18 novembre 2014
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