Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament au Danemark

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le tribunal chargé de régler la succession ou par un fonctionnaire dénommé « Notary public ».


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques et aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés, sous réserve que soit démontrer leur intérêt légitime, et aux héritiers et parents du défunt. Plus généralement, toute personne ayant un tel intérêt, c’est-à-dire celles dont la situation a été modifiée du fait de l’existence du testament, peuvent obtenir des informations.


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit danois.

- Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

Fiche-pratique-Danemark-FR

18 novembre 2014
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