Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament au Royaume-Uni

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par l’exécuteur testamentaire, l’administrateur de la succession et, à défaut, par les héritiers du défunt. Au cours de la procédure successorale, le testament doit être présenté à une juridiction spécialisée relevant de la Cour adéquate aux fins d’établissement d’un « Grant of Confirmation » en Ecosse et un « Grant of Probate » dans les autres régions du Royaume-Uni. Après l’établissement de cet acte, le registre public établit au sein de la Cour compétente peut être consulté.


- A qui peuvent être communiquées les informations 
 ?

Avant l’établissement du « Grant of Probate » ou du « Grant of Confirmation », le contenu du testament est confidentiel. L’exécuteur testamentaire décide librement à qui il peut communiquer les informations. Il s’agit généralement des héritiers et des personnes ayant un intérêt légitime.

Après la publication du « Grant of Probate » ou du « Grant of Confirmation », le testament devient public. Toute personne peut obtenir une copie de celui-ci.

- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été publié, conformément au droit de la région concernée du Royaume-Uni.

- Sous quelle forme la réponse doit-elle être transmise ?

Les copies du testament sont transmises par voie postale uniquement.

Fiche-pratique-Royaume-Uni-FR

18 novembre 2014
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