Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en République tchèque

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le commissaire judiciaire, c’est-à-dire par le notaire chargé de l’ouverture du testament par le tribunal réglant la succession.

Les tribunaux étrangers et les professionnels du droit chargés de régler la succession à l’étranger peuvent recourir à l’entraide judiciaire afin d’obtenir une copie du testament.


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques et à toutes personnes ayant un intérêt légitime. Les autorités publiques étrangères et les professionnels du droit chargés de régler la succession à l’étranger peuvent être considérés comme ayant un intérêt légitime, et ils devront recourir à l’entraide judiciaire.


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit tchèque.


- Sous quelle forme la réponse peut-elle être transmise ?

La copie certifiée conforme du testament (sous forme d’un extrait certifiée des dernières volontés) est transmise par voie postale.

Fiche-pratique-République-tchèque-FR

18 novembre 2014
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