The European Network of Registers of Wills Association

Retrouver un testament en Autriche

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 

 Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le commissaire judiciaire, c’est-à-dire par le notaire chargé de l’ouverture du testament par le tribunal réglant la succession.

Les tribunaux étrangers peuvent recourir à l’entraide judiciaire, afin d’obtenir une copie du testament.

 A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques et aux personnes y ayant un intérêt légitime, celui-ci étant apprécié en fonction des circonstances par le commissaire judiciaire.

 Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit autrichien et le commissaire judiciaire compétent répondra ensuite aux requêtes qui lui sont adressées par des personnes habilitées (par ex. héritiers, légataires, autorités compétentes d’autres États membres).

 Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament sont transmises par voie postale ou par voie électronique, tandis que la copie légalisée de l’acte ne peut être transmise que par voie postale.

Fiche-pratique-Autriche-FR

21 March 2017
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