The European Network of Registers of Wills Association

Retrouver un testament en Belgique

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 

 Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le notaire qui règle la succession. Il peut s’agir, soit du notaire détenteur du testament, soit d’un autre notaire dont les coordonnées peuvent être transmises par le notaire détenteur du testament. Le notaire détenteur du testament peut être retrouvé par le biais d’une recherche dans le registre des testaments belge, notamment via le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).

 A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques, aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés et, plus généralement, à toute personne ayant un intérêt légitime. Cet intérêt devra être démontré. Selon le droit belge, les « personnes intéressées » sont les héritiers légaux, les légataires et les personnes privées de leur droit par le testament. Seuls les informations ou l’extrait de l’acte les concernant leur seront communiqués.

 Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit belge.

 Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

Fiche-pratique-Belgique-FR

18 November 2014
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