Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en Bulgarie

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le notaire qui règle la succession. Il peut s’agir, soit du notaire détenteur du testament, soit d’un autre notaire dont les coordonnées peuvent être transmises par le notaire détenteur de l’acte. Ce dernier peut être retrouvé par le biais d’une recherche dans le registre des testaments bulgare, notamment via le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques, aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés et, plus généralement, à toute personne ayant un intérêt légitime. Cet intérêt sera apprécié en tenant compte du lien entre le défunt et celui qui sollicite les informations et des raisons pour lesquelles les informations sont demandées.


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit bulgare.


- Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

Fiche-pratique-Bulgarie-FR

18 novembre 2014
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