Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires
Retrouver un testament en Croatie
Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider
Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?
Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le commissaire judiciaire, c’est-à-dire par le notaire désigné par le tribunal réglant la succession pour ouvrir le testament.
Les tribunaux étrangers peuvent recourir à l’entraide judiciaire,afin d’obtenir une copie du testament.
A qui peuvent être communiquées les informations ?
Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques, aux héritiers et aux personnes gratifiées ou privées de droit par le testament.
Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?
Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit croate.
Sous quelle forme la réponse peut-elle être transmise ?
La copie légalisée du testament est transmise par voie postale.
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