The European Network of Registers of Wills Association

Retrouver un testament en Estonie

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 

 Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament peuvent être fournies par le notaire qui règle la succession. Le notaire détenteur du testament ou le notaire qui a authentifié le testament peut communiquer les informations sur le contenu du testament aux héritiers. Les coordonnées du notaire qui règle la succession et celle du notaire qui détient le testament ou qui l’a authentifié peuvent être retrouvées par le biais d’une recherche dans le registre des successions estonien, après que le décès du testateur ait été certifié. Le registre des successions estonien est interconnecté avec le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).

 A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux personnes qui peuvent hériter soit en vertu de la loi, soit en vertu d’un testament ainsi qu’au notaire qui règle la succession.

 Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Les informations contenues dans le testament pourront être révélées après que le décès du testateur ait été certifié.

Le testament déposé chez le notaire doit être ouvert selon une procédure particulière, ce qui n’est pas applicable aux testaments authentique et privé.

 Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

Fiche-pratique-Estonie-FR

18 November 2014
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