Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en France

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 

- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées soit parle notaire qui règle la succession soit par le notaire détenteur du testament. Les coordonnées peuvent être transmises par le notaire détenteur de l’acte. Ces derniers peuvent être retrouvés par le biais d’une recherche dans le registre français des testaments, notamment via le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).

- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques, aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés et,également, à toutes personnes ayant un intérêt légitime qui devra être démontré.

- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie authentique de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément aux règles applicables en droit français.


- Sous quelle(s)forme(s)la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

Fiche-pratique-France-FR

21 mars 2017
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