Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires
Retrouver un testament en Irlande
Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider
Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?
Les informations sur le contenu du testament sont fournies par l’exécuteur testamentaire et, à défaut, par certains bénéficiaires du testament ou par les héritiers du défunt.Au cours de la procédure successorale, le testament doit être présenté à une juridiction spécialisée, le « Probate Office » relevant de la Haute cour irlandaise. Le « Probate Office » établi un « Grant of Probate » relatif au patrimoine du défunt et le testament devient alors un document public. Un registre public est tenu au sein du « Probate Office » auprès duquel toute personne peut demander une copie du testament et du « Grant of Probate ».
A qui peuvent être communiquées les informations ?
Avant l’établissement du « Grant of Probate », le contenu du testament est confidentiel. L’exécuteur testamentaire décide librement à qui il peut communiquer les informations. Il s’agit généralement des héritiers et des personnes ayant un intérêt légitime.
Après la publication du « Grant of Probate », le testament devient public. Toute personne peut obtenir une copie de celui-ci.
Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?
Le contenu du testament reste confidentiel tant que le « Grant of Probate » n’a pas été publié. L’exécuteur du testament est ensuite libre de communiquer des informations contenues dans le testament, dans la mesure où ce dernier est devenu un document public.
- Sous quelle forme la réponse doit-elle être transmise ?
Les copies du testament sont transmises par voie postale uniquement.
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