Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en Lettonie

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 

- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le notaire qui règle la succession. Il peut s’agir, soit du notaire détenteur du testament, soit d’un autre notaire dont les coordonnées pourront être transmises par le notaire détenteur de l’acte. Ce dernier peut être retrouvé par le biais d’une recherche dans le registre letton des testaments, notamment via le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, ne peuvent être transmises qu’aux héritiers légaux, aux légataires et à leurs représentants.

Le notaire ne peut donc pas communiquer d’informations aux autorités publiques et aux professionnels du droit chargés de régler la succession à l’étranger, sauf en présence d’une convention bilatérale contraire.


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit letton.

- Sous quelle forme la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale.

Fiche-pratique-Lettonie-FR

18 novembre 2014
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