Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en Pologne

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le notaire détenteur de l’acte ou par le tribunal chargé de régler la succession. Les coordonnées du notaire détenteur de l’acte peuvent être obtenues grâce à une recherche dans le registre des testaments polonais, notamment via le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire l’extrait de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques, aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés et, plus généralement, à toute personne ayant un intérêt légitime (héritiers, légataires, etc.). Cet intérêt devra être démontré.


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire son extrait, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert et publié conformément au droit polonais.


- Sous quelle forme la réponse doit-elle être transmise ?

L’extrait du testament et l’extrait du procès-verbal d’ouverture et de publication de cet acte sont transmis par voie postale.

Fiche-pratique-Pologne-FR

18 novembre 2014
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