Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires
Retrouver un testament en République tchèque
Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider
Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?
Les informations sur le contenu du testaments sont communiquées par le commissaire judiciaire, c’est-à-dire par le notaire chargé de l’ouverture du testament par le tribunal réglant la succession.
Les tribunaux étrangers et les professionnels du droit chargés de régler la succession à l’étranger peuvent recourir à l’entraide judiciaire afin d’obtenir une copie du testament.
A qui peuvent être communiquées les informations ?
Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques et à toutes personnes ayant un intérêt légitime.Les autorités publiques étrangères et les professionnels du droit chargés de régler la succession à l’étranger peuvent être considérés comme ayant un intérêt légitime,et ils devront recourir à l’entraide judiciaire.
Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?
Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit tchèque.
Sous quelle forme la réponse peut-elle être transmise ?
La copie certifiée conforme du testament (sous forme d’un extrait certifié des dernières volontés) est transmise par voie postale.
L’Association
Citoyens européens
Praticiens du droit
Co-financé
par l´Union européenne