Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en Slovaquie

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées aux héritiers par le commissaire judiciaire, c’est-à-dire par le notaire chargé de l’ouverture du testament par le tribunal réglant la succession.

Les autorités publiques étrangères doivent quant à elle recourir à l’entraide judiciaire, par l’intermédiaire de leur Ministère de la Justice national.


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux héritiers ou aux autorités publiques étrangères.


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit slovaque. Par ailleurs, les autorités publiques étrangères devront respecter la procédure d’entraide judiciaire.


- Sous quelle forme la réponse peut-elle être transmise ?

Pour les demandes émanant de l’étranger, le commissaire judiciaire transmet par voie postale une copie certifiée du testament authentique ou l’original du testament olographe au Ministère de la Justice slovaque qui décidera ensuite sous quelle forme transmettre les informations.

Fiche-pratique-Slovaquie-FR

18 novembre 2014
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