Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en Slovénie

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par tribunal chargé de régler la succession, c’est-à-dire celui dans le ressort duquel se trouvait la résidence temporaire ou permanente du défunt au moment de son décès.


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux héritiers, aux autorités publiques et aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés et, plus généralement, à toute personne ayant un intérêt légitime. Cet intérêt devra être démontré


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit slovène.


- Sous quelle forme la réponse peut-elle être transmise ?

La copie du testament est envoyée par voie postale.

Fiche-pratique-Slovénie-FR

18 novembre 2014
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