Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en Suède

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par les légataires ou par l’administrateur de la succession lorsqu’il en existe un.


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques, aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés, aux héritiers légaux et, plus généralement, à toute personne ayant un intérêt légitime. Cet intérêt sera apprécié par les légataires ou par l’administrateur de la succession.

Si le testament a été communiqué à l’administration fiscale, il devient un document public communicable à toute personne.


- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit suédois.


- Sous quelle forme la réponse doit-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

Fiche-pratique-Suède-FR

18 novembre 2014
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