Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires
Retrouver un testament en Suède
Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider
Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?
Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par les légataires ou par l’administrateur de la succession lorsqu’il en existe un.
A qui peuvent être communiquées les informations ?
Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques, aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés, aux héritiers légaux et, plus généralement, à toute personne ayant un intérêt légitime. Cet intérêt sera apprécié par les légataires ou par l’administrateur de la succession.
Si le testament a été communiqué à l’administration fiscale, il devient un document public communicable à toute personne.
Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?
Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit suédois.
Sous quelle forme la réponse doit-elle être transmise ?
Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.
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