Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

Retrouver un testament en Allemagne

 Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider 


- Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le tribunal chargé de régler la succession. Ses coordonnées peuvent être transmises par le notaire détenteur de l’acte, le cas échéant. Ce dernier peut être retrouvé par le biais d’une recherche dans le registre des testaments allemand.

Les tribunaux étrangers peuvent recourir à l’entraide judiciaire, afin d’obtenir une copie exécutoire du testament.


- A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être transmises aux autorités publiques, aux professionnels du droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés, à charge pour eux de démontrer qu’ils agissent pour le compte d’une personne ayant un intérêt légitime. Les informations peuvent également être communiquées à toute personne ayant un tel intérêt, c’est-à-dire à toute personne gratifiée ou privée de droits par le testament. Cet intérêt devra être démontré.

- Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit allemand.


- Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique (avec une signature électronique).

Fiche-pratique-Allemagne-FR

18 novembre 2014
info document : PDF
67.3 ko


UE

Co-financé

par l´Union européenne