The European Network of Registers of Wills Association

Roumanie

Inscrire et rechercher un testament

- Quelles sont les principales formes de testaments en Roumanie ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

- Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Roumanie ?

Oui, il existe un registre des testaments, géré par le Notariat roumain. Le registre est informatisé et, à partir de début 2013, l’inscription et la recherche des testaments directement via un portail Internet devraient être possible. Ce portail est actuellement en phase de test et tous les offices notariaux ont la possibilité d’y accéder. Toutefois, il s’agit pour l’heure d’une plateforme de test sans reconnaissance légale. L’accès au portail est limité aux notaires dotés d’une signature électronique.

1.L’inscription de son testament

- Pourquoi inscrire son testament ?

Seuls les testaments authentiques sont inscrits dans le registre. Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. C’est pourquoi l’inscription du testament dans le registre est conseillée et peut être réalisée en choisissant de laisser ses dernières volontés sous forme authentique. L’inscription des testaments authentiques dans le registre est imposée par la loi. Le testateur sera ainsi certain que son testament sera retrouvé et donc respecté à son décès.

- Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments authentiques. Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

- Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques et olographes que le testateur lui a confiés.

- Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur. Seul le testateur lui-même, et non les membres de sa famille, peut consulter les registre.

- Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament dans le registre coûte environ 5€.

2.La recherche du testament

- Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, le notaire chargé de régler la succession est tenu de consulter le registre des testaments, après que lui ait été fourni un certificat de décès. Cette interrogation est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur. Les héritiers sont également tenus de révéler les testaments dont ils ont connaissance.

- La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, les proches du défunt devront fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

- Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre roumain coûte environ 5€.

Fiche-pratique-Roumanie-FR

25 June 2012
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