The European Network of Registers of Wills Association

Royaume-Uni

Déposer et rechercher un testament

 Quelles sont les formes de testaments au Royaume-Uni ? 

* en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, il n’existe qu’une seule forme de testament, le testament devant témoins. Il doit être signé par le testateur et deux témoins.

* en Ecosse, il existe le testament olographe, daté, écrit et signé par le testateur et le testament devant témoin qui requiert la présence d’un témoin.

 Est-ce qu’il existe un registre testamentaire au Royaume-Uni ? 

Oui, il existe un registre testamentaire en Angleterre et au Pays de Galles. Ce registre est géré par le greffe principal des successions (« The Probate Registry »). Ce registre détient les testaments matériellement. Il existe également un registre en Irlande du Nord.

1.Le dépôt de son testament

 Pourquoi déposer son testament ?

Il n’est pas obligatoire de déposer son testament auprès du greffe. Il est fréquent que les testaments rédigés avec l’aide d’un professionnel du droit ne soit pas déposés au registre mais conservés par ce professionnel. Il existe également des sociétés privées qui propose des registres testamentaires.Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant. C’est pourquoi le dépôt de son testament auprès du greffe est conseillé. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

 Qui peut effectuer le dépôt ?

Le testateur peut déposer lui-même son testament ou autoriser toute personne à le faire.

 Comment effectuer le dépôt ?

Le greffe fournira une enveloppe dans laquelle insérer le testament. Les informations permettant d‘identifier le testateur seront ensuite inscrites cette enveloppe. Celle ci peut être déposée auprès du « Probate Registry » local. Dans ce cas, elle sera ensuite transférée au « Principal Registry of the Family Division », le registre principal. Un document officiel sera remis au testateur, attestant du dépôt du testament.

 Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

 Combien coûte le dépôt de son testament ?

Le dépôt de son testament coûte 15£.

2.La recherche du testament

 Qui peut consulter le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, un représentant successoral (« personal representative ») sera chargé de régler la succession. Il devra obtenir un jugement du tribunal pour accomplir cette mission, dénommé « Grant of representation ». Avant de délivrer ce document, le tribunal va vérifier si un testament a été déposé au « Probate Registry ». Cette consultation n’est pas obligatoire, elle assure le respect des dernières volontés du testateur.

 La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, une preuve du décès sera exigée contre la remise de l’enveloppe contenant le testament. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

Fiche-pratique-Royaume-Uni-FR

15 June 2012
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